Toute suspicion de maladie réputée contagieuse mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural, ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l'article D. 223-1 du code rural, doit faire l'objet d'une déclaration immédiate

Article R178-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Code de la route

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code général des impôts, annexe III

I. – Les personnes morales mentionnées au 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés conformément à une obligation légale.

Article Annexe IV

—

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article 24

—

Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article L223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code de la mutualité

Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.

Article Annexe art. 33

—

33. Contrôle de la masse nette.

Article 222-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 69

Code pénal

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par

Article D4321-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l'article D. 4321-33

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants

Article MS 54

—

. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

Article L6331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28

Code du travail

Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au

Article 7

—

L6144-5 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 11, Art. 20-

LEGIARTI000030299355

—

administratif de classe supérieure 15 % 14 % 13 % Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif principal de 2e classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif de 1re classe 33

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 : -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur

Article 5

—

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire

Article 5

—

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire

Article 223 b-VII/01

—

Transport de marchandises dangereuses L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence

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