Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

la prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 133-6 du code de commerce et 2248 du code civil ; 2°/ que dans son courrier

2241 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

articles 2240, 2241, 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 et le cinquième dans sa

de saisie conservatoire délivrés le 18 novembre 1993, la prescription est toujours interrompue, conformément à l'article 2242 du Code civil ; que le jugement dont appel doit être conséquence infirmé en

en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2244 ancien du code civil et les articles 2241 et

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

à la cour, au visa des articles 1355, 1320, 2241, 2245 et 2302 du code civil, de: DECLARER irrecevable la contestation de [Z] [K] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée Subsidiairement,

2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'a pas consacré le principe jurisprudentiel de la non application

naissance du droit ; Attendu que l'article 2241 dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; Attendu que l'article 2243 du

En effet, elle reproche au premier juge de lui avoir opposé la forclusion, alors qu'en vertu de l'article 2246 du Code civil, "la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt

L'article 2240 du code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 5.