2273 ancien du Code civil.

2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que la description des désordres par l'expert suffisait pour constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1792 et suivants du code civil et que seule trouve à s'appliquer par conséquent la responsabilité de droit commun prévue à l'article 1147 du code civil soumise au régime de prescription prévu à l'article

une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code,

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

G..., la cour d'appel a violé l'article 2247 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

2234 du code civil. » 7.

X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.