Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

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Article 3

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Article 3

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Article 3

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Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 26

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CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION, Art. 14 - LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 Art. 20 - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 12, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 32 - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Sct.

Article L742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

mai 2019 L. 214-176 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-177 l' ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-179 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-180 l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-181

Article L743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

Article L744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-176 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-177 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-179 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-180 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet

Article 1

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I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

Article 8

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I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article 19-1

—

Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires, toute association constituée conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle

Article 15

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A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 Art. 4 - Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 Art. 5

Article 41

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. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre

Article 62

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R421-77 -Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 Art. 1

Article 3

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L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.

Article 3

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Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Article 4

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. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 29 juillet 2010 Art. 1, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 24 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 27

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- Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 14

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La retenue prévue à l'article 119 bis-II du code général des impôts ainsi que les prélèvements mentionnés au III de l'article 8 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 et à l'article 244 bis du code général des impôts modifié par la même loi, libèrent

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