700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile.

de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

804 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide sur la base des allégations

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L 1242-7 du code du travail.

31 du nouveau code de procédure civile, 1844-7 du code civil et L.. 225-248 du code de commerce ; Mais attendu que la circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée

[G] à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile , la somme de 1000€ à M.

1154 du Code civil 48'000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance pendant la durée des travaux 22'000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance subi 2448

X... pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction alors applicable et 32-1 du code de procédure civile.

[Z] [W] à lui verser la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux dépens. M.

Y... nul, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a condamné M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... demande une somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu