, ce qui ne lui permettait pas de statuer sur la demande de mainlevée d'une hypothèque légale sur le fondement de l'article 2488 du Code civil, quant la société TECHNOGRAM a seulement contesté la régularité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges

2488 du Code civil, n'est établie.

X...et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2488 4o alinéa 1 du code civil".

75 et 122 du code de procédure civile.

2488 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

954 alinéa 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

Elle rappelle qu'en application de l'article 2488 du Code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale et qu'en conséquence elle ne pouvait conserver le

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2443 du code civil (ancien article 2160 du code civil), et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil (ancien article 2180 du code civil) ;

Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale

outre les causes d'extinction prévues à l'article 2488 du code civil, non invoquées en l'espèce, et pouvant faire l'objet d'une nouvelle inscription ; que, dès lors, la date du 24 juillet 2003 mentionnée

En conséquence, Vu l'ancien article1234, 2443 et les articles 2488 du code civil, - prononcer la radiation du privilège de prêteur de denier d'un montant total sauf mémoire de 132 000€ et de l'hypothèque