X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition

Les articles 270 et 272 du code civil énoncent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Le 27 novembre 2012, Mme Y... a assigné son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci, avec toutes conséquences de droit.

242 du Code civil.

A... à Mme I... à la somme de 60 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre

SUR LES DEPENS La MACIF succombant elle sera condamnée aux entiers dépens et l'application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile sera autorisée.

271 du code civil.

de ses dernières conclusions en date du 20/01/2014, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : ' Vu le jugement du 31 février 2013, Vu les articles 266, 270, 271, et 1382 du Code civil, Dire

X..., qui était de nature à atténuer la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

233 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche principale : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt

l'existence d'une telle disparité au détriment de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / que le juge doit se placer au moment