450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

28 du code civil et a condamné [Y] [X], représenté par Mme [C] [Z] et lui-même aux dépens.

450 du code de procédure civile

Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 mai 2023.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

28 du code civil, condamner l'État lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Me Léopoldine

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.