Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 010 résultats pour « article 3 du contrat de solidarité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 010 résultats pour « article 3 du contrat de solidarité »
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Article 1
contrat de qualification d'au moins six mois ; 2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Article R621-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile
Article R311-27-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet article.
Article 31
CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de
Article 3
L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3° du même article, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
Article Annexe 17
Article 3 Adhésion au contrat d'accès aux soins et engagements du médecin Le médecin qui souscrit le contrat d'accès aux soins s'engage à faire bénéficier ses patients de l'amélioration du tarif de remboursement des soins.
Article L2121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles
Article 15-1
En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : -les commandants de région de gendarmerie ; -
Article D6114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
-Le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant : 1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les financements
Article 9
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 28
ou à défaut au second alinéa du §1er bis de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.
Article 54
Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art. L5522-4 Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.
Article L1243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition
Article 3
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article. § 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96
Le contrat prévu à l'article L. 442-1 vaut contrat de séjour. II.
Article 3
L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance
Article L2531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.
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