Sur la demande de requalification du temps partiel en temps plein et de dommages-intérêts afférents : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est

doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, la cour d'appel

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité sans que la preuve contraire en soit rapportée par

violé ces dispositions par mauvaise interprétation ; Mais attendu que le seul défaut de la mention dans le contrat de travail, prévue à l'article L. 3123-14, 4°) du code du travail, des limites dans

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les sociétés appelantes avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que

Sur le caractère à temps complet ou à temps partiel du contrat de travail requalifié : Il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail qu'à défaut de conclusion d'un contrat de travail

- Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps

L.3123-14 du code du travail concernant le contrat de travail du 7 janvier 2011 et la transmission de l'accord d'entreprise à la commission paritaire de branche.

n'ayant été précisée conformément à l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat est présumé à temps complet et que la nature même de ses fonctions et de son niveau de responsabilité excluant toute

2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1,

la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3223-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, entre autres, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition ; qu'il convient

Le 3 décembre 2010, la société Mésencéphale a soumis à Mme X... un avenant au contrat de travail modifiant la répartition des horaires de travail à compter du 20 décembre 2010 comme suit : .

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

L.3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, entre autres, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition ; qu'il convient

Y... ; qu'ainsi, l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°/ que M.