L. 2254-1 et R. 3243-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que la CPAM, le 11 mai 1994

; la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 3153-2 et L. 3253-8, 2° du code du travail ; 2°/ que l'AGS garantit notamment ''2° Les créances résultant de la rupture des contrats

L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que seul le salarié, dans ses relations individuelles de travail, peut se prévaloir des dispositions de la convention collective figurant sur ses bulletins

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du

L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M.

[J] la somme de 15222,84 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail "est réputé

(Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa

d'un entrepreneur de travaux publics au sens de l'article L. 3253-22 du code du travail, lui permettant de bénéficier du privilège institué par ces textes dans le cadre du recouvrement de sa créance ;

la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail et l'accord d'entreprise du 31 mars 1952 ainsi que

L. 5122-1 du code du travail, L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de dangerosité de [G] [I]  Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du