[V], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l'avocat

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 4.

; * Débouter la société Eos France de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance ; * Débouter la société Eos France de l'intégralité de ses demandes ; Y ajoutant : Vu les articles

prévues à l'article 19 dernier alinéa ; que l'article 37-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve que le conseil de M.

They relied on Article   1 of Protocol No.

DE L'ORDONNANCE, METTRE FIN AUX EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR CELLE-CI SANS QU'IL SOIT BESOIN DE L'ABROGER ET, PAR SUITE, DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution de nouvelles sûretés réelles uniquement pendant l'exécution de l'accord amiable ; qu'en considérant comme nulles et de nul

de l’article   6.

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Violation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment

37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, et à supposer que l'article 37

    APPLICATION OF ARTICLE 37 § 1 (b) OF THE CONVENTION A.     The parties’ submissions 25.

BATIMENT DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 16 JANVIER 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions du recours : Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé de l'architecture se prononce, en application de l'article

Therefore, the Court is satisfied that respect for human rights, as defined in the Convention (Article 37 § 1 in fine ), does not require it to continue the examination of this part of the application.

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 37, 164, 171, 177 ET 185 DU TRAITE DE ROME, ET DES ARTICLES 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

base légale au regard de cet article 37 et de l'article 1184 du code civil pris ensemble ; 2° / que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation expresse et non

la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, si besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

1649 SEPTIES C DONT SE PREVAUT LA SOCIETE N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR, AYANT ETE ABROGEES PAR UN DECRET DU 10 JUILLET 1970, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ET PUBLIE AU JOURNAL

Il ajoute enfin que le délai de réponse de quinze jours et le caractère aléatoire de celui-ci que s'accorde l'organisme social sur le fondement de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires