le 30 avril 1971, soit moins de cinq ans après la création de l'entreprise ; qu'ainsi l'administration était fondée à imposer la plus-value dégagée par l'apport sur le fondement des dispositions de l'article

la SOCIETE ANONYME VALTI n'est donc pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article

39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité

de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50% de la valeur déterminée à l'article 39.

à raison de ces immeubles, durant la même période, correspondaient néanmoins à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au sens du 2 de l'article 39 duodecies précité, sans

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole" ; que, selon les dispositions, alors applicables, de l'article

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A DU CODE : "1.

235 quater I du code général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

31-6° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 EN FAVEUR DE CERTAINES CREANCES, PERMET, SELON L'ARTICLE 39, ALINEA 1 DE LA MEME LOI, DE SUIVRE LE NAVIRE EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE, MAIS QUE LA CREANCE LITIGIEUSE

Le 20 février 2014, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de

soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que, toutefois, lorsque les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values à long terme, au sens de l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "... 4.

FRANCS AURAIT COR RESPONDU A UNE AIDE A LA CONSTRUCTION APPORTEE A FONDS PERDUS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y. " QUI POUVAIT ETRE COMPT ABILISEE EN FRAIS GENERAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le montant net des plus- values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. / Pour les

distribués : ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-I-1° ..." ; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable