[C] au 14 mars 2016, date de ses conclusions visées par le greffe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que l'exception dilatoire prévue par l'article 110 du nouveau Code de procédure civile peut être soulevée devant le juge des référés même en matière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MME X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE

, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile : 3.

4 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de sursis à statuer du salarié jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les plaintes avec constitution de partie

2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

Le 7 juillet 2022, il a présenté une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

a dénaturé les conclusions des époux Y... et a encore violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut se contenter d'une apparence de motivation de nature à faire peser

de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ qu'en se

32-1 du code de procédure civile ; qu'un donné acte, qui n'est nullement constitutif de droit, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a

déclarer incompétente au profit du juge allemand, sur la circonstance que madame Z... était allemande, la cour d'appel a dénaturé les éléments du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

4 du Code de Procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déclare M.

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Etablissements Pierre X..., pour contester les prétentions de la société IWAL, exposait qu'indépendamment du

Y... daté du 30 novembre 2016, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.