Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année

Article 1

—

Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER " mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée

Article 99

—

n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 IV. - Les communes ne bénéficiant pas de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone

Article D3531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D.

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L775-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Article 6

—

d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin

Article 20

—

1° Sont abrogés : . 1 L'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ; et . 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle

Article 34

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 août 2006 Art. 24, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 33

—

I. – Le classement des fonctionnaires de catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur d'études

Article 28

—

III.

Article 3

—

L4253-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 Art. 1 III.

Article 3

—

L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur

Article 9-1

—

Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.

Article 1

—

Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé

Article 1

—

Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation instaurées par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes

Article 3

—

périodes du cycle de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret n° 2006

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