1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 4 et 46 du Code de procédure civile, DÉCLARER la société Dagniaux SA, Maître [K] [J], ès qualités d'Administrateur

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

406 A, II, 2 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même

français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane, engageant ainsi la

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

266 quinquies du code des douanes.

et indépendants sur l'immeuble litigieux, les intéressés ne sont pas propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

pris de la violation des articles 336, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 1 626 000 francs

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

de [Localité 5] à verser à la société des Carrières de l'Est la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,' Condamner la Direction Interrégionale des douanes de [Localité