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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201739

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201740

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201742

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201743

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201744

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201745

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201746

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201747

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201748

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201749

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201750

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201751

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201752

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201754

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201755

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201756

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201757

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201758

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434 1, L. 434 2 et L. 461 1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463441.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458761.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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