L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

1343-2 du code civil.

de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, 919 et 922 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application

à la suite de l'appel de la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1116 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article 1998 du même code.

FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA MENTION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE JUGEMENT, DES DILIGENCES

X... de nature à établir la solidarité entre elles et la société Optic Data, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la

de la violation des articles 550 et 565 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

553 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ; 6.

700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, 1991 et suivants

l'article 843 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, CONFIRMER le jugement contradictoire en premier

555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu d'un titre dont il ignore le vice ; qu'en conséquence, l'accord du propriétaire, au vu et au su duquel des travaux