de l'article 1153 du code civil au titre du préjudice distinct pour non règlement de mauvaise foi des factures, 140.000€ avec mêmes intérêts sur le fondement de l'article 1134 du code civil pour le préjudice

450 du code de procédure civile

R 243-18 du code de la sécurité sociale. - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

555 du code civil.

Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 € sans préjudice

B... de toutes ses demandes , - la condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 559 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 3500 euros au titre

15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans

requise par la société Day=s en application de l=article 559 du code de procédure civile - et dont le montant réclamé excède la maximum légal - doit être rejeté ; Considérant enfin, que la demande

Christian X... de ses demandes sur l'action civile ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que Mme Y..., correspondante de presse, a écrit l'article incriminé en pensant que

559 du code de procédure civile et celle de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par

549 et 550 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code