564 et 565 du code de procédure civile, débouter les intimés de leurs demandes tendant à voir M.

procédure civile ; que cette demande est donc irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 de ce code, les demandes liées de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral suivant

le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de la société Courvoisier Stores et Fermetures ; Le réformant pour le surplus, Vu l'article 564 du code de procédure civile

231-2 ; que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'

de délivrance ; Or, si ces demandes n'ont pas été soumises aux premiers juges, elles ne sont pas pour autant irrecevables au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile car

Subsidiairement, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

Elle se fonde sur l'article 564 du Code de procédure civile, rappelant qu'aucune prétention nouvelle ne peut être présentée en appel sauf demande accessoire ou défense à l'action.

Sur la demande prétendue nouvelle En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

682 du code civil et 150 000 € au titre du trouble du voisinage sont non seulement infondées mais irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile, - dire et juger que la

de 240 015,22 euros, l'ordonnance énonce qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel des demandes nouvelles ; que M. et Mme Y...

demande de nullité ne tend pas à la même finalité que la demande originaire de dommages-intérêts et n'entre dans aucune des exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile, ajoutant que

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué