CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 155 résultats pour « article 6.1° »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cd8

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d93

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebd

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebe

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421faa

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fab

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742207f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422080

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220c7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271b

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, L. 21.1

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421123

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211b1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4eb

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

n'a justifié ni l'un ni l'autre de ces éléments et, privé de motif, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " et alors, en toute hypothèse, que, selon l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4862d

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

de reconnaître à sa demande d'aide juridictionnelle, en vue d'interjeter appel du jugement du 20 septembre 1999, un caractère interruptif ou suspensif du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce94

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M.

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47252

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1990:C100406

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que tout grief tiré, tant de la violation de l'article

Source officielle

Page 37 sur 508

← PrécédentSuivant →