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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217f6
16 janvier 2001
, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
613725ebcd580146774218de
613725f3cd58014677421cdb
13 mars 2001
de la prévenue, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement et infraction à l'article R. 211-21-5 du
613725bdcd580146774202e9
15 février 2000
de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des artiles 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des
61372625cd580146774234d0
12 décembre 2001
, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors
61372628cd58014677423624
5 septembre 2001
de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté
6137262acd58014677423718
19 septembre 2001
6137262acd5801467742372a
3 octobre 2001
de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la
6137262dcd58014677423885
2 mai 2002
de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
61372633cd58014677423bdd
17 octobre 2001
la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon
61372634cd58014677423be5
10 octobre 2001
61372634cd58014677423c26
20 mars 2002
articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu,
613725e0cd58014677421352
14 février 2001
du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
613725e0cd58014677421353
613725e1cd580146774213c5
7 juin 2001
des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation du prévenu
613725e1cd580146774213c8
13 juin 2001
613725e2cd5801467742149d
23 mai 2001
, elle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors
613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
613725e3cd580146774214e5
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