de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de détournement de

, 222-36, 222-37, alinéa 1, du Code pénal, de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en

d'appel a ainsi, violé les articles des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, a

des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

10 ans, des droits civiques, civils et de famille, et à la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.3 a) de la

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

juin 1994 ; qu'à la suite de cette mesure, ils ont perçu, outre la pension de vieillesse de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, l'allocation de raccordement instituée par l'article

pris de la violation de l'article 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

fait une fausse application de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que tout accusé a droit notamment à être informé dans

vol sous la menace d'armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

26 août 1789 instituant la présomption d'innocence, de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2, 3, 591 et 593 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.3 a et 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à Noirmoutier en l'Ile une caravane dans une zone interdite ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu

du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales