- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

R 621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.