AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile * A monsieur [P] : une somme de 8 000 € * A madame [P], à Monsieur [A] [P], à Madame [W] [N], à monsieur et madame [N] es qualité de représentants légaux de [B], chacun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0917JUD001086509
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17 septembre 2014
17 septembre 2014
Dénonçant les mêmes événements, l’association requérante se plaignait de la durée de la procédure pénale à laquelle elle avait été partie civile. 4.
Source officielle