Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-53-14 relatives au placement préalable de la personne dans un service spécialisé ne sont pas applicables.

Article R249-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne est placée en détention pour des faits relevant de l'article 706-16, est seul compétent le juge des libertés et de la détention de Paris.

Article 712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie

Article R53-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2, le magistrat ou la juridiction qui rend la décision informe l'intéressé et lui notifie ses obligations soit oralement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 1

—

La qualité de marin français visée aux articles 10 et 23 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 est constatée par l'inscription sur les matricules des gens de mer tenues dans les conditions définies par les règlements en la matière.

Article 12

—

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 6 et 9, des détachements

Article 9

—

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur

Article R1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746

Article D213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95

Code monétaire et financier

Toutefois cette durée maximale est réduite à 60 jours calendaires pour les titres de créance mentionnés au 3° de cet article souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles

Article R314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Code électoral

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Code électoral

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles

Article 11

—

I - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est complété par les dispositions suivantes :

Article 5

—

Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

Article L133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

LEGIARTI000027377710

—

POUILLY-LOCHÉ B 62 POUILLY-LOCHÉ + climats B 60 POUILLY-VINZELLES B 62 POUILLY-VINZELLES + climats B 60

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code de l'action sociale et des familles

au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent II, dans des

Article 25

—

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 : 1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ; 2° 60 crédits

Article A322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PE-60

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