L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle devant le

de la loi du 31 juillet 1991 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que la rémunération de l'environnement d'un acte d'anesthésie ou chirurgical dépend de la nature de l'acte à réaliser, quel que soit

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

1134 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le

711 du code de procédure civile, 3, 11 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu, d'une part, que, lorsqu'il s'agit de demande en paiement d'une somme d'argent, l'application de l'article 25

719 précité à savoir le comportement de [B] [O] [V] [Y] et ses éventuelles difficultés à exécuter les travaux ; que sur les critères de l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

L. 711-2 et 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° que l'emploi de l'expression " top inter France inter " dans les numéros 18 et 19 de la revue " show magazine ", publiés en juillet, août

646 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du tracé clair et précis du plan cadastral établi en 1884 et annexé en pièce n° 3 au rapport A... que la limite séparative entre les parcelles 716 et 717 (aujourd'hui

714, 715 et 724 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil, et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette même décision, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 28) qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ; 2 / qu'en constatant que phonétiquement, Rétrodor, qui comporte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 711 et 712 du code de procédure

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.