plus l'invoquer, parce qu'elle l'avait tu lors de la discussion sur la compétence qui avait conduit la cour d'appel dans un précédent arrêt à retenir l'existence d'un contrat de travail, sans violer l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un

ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement

dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait de consulter cette commission préalablement à l'édiction du décret attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

aux droits civils et politiques et l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; il méconnait le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’

72 de la Constitution, et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment l'article 72 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié

B... soutiennent que cette règle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution, dans la mesure où, d'une part, elle permet au préfet

de l'article 1469 du même code, dont les dispositions sont applicables " aux biens cédés après le 1er janvier 2004 " en vertu de l'article 72 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour

D. 18 à D. 28 ; Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

a pas lieu d'ordonner d'expertise ; Sur l'impôt sur le revenu et la pénalité fiscale : En ce qui concerne les distributions occultes au titre des années 1976 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article

loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans le délai de trente

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales

X..., ès qualités, aux prescriptions de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de

D’une part, aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire (...) peuvent convenir en commun des conditions de

Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 1995 portant création du statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article