Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

civils-CGC (USAC-CGC) sont rejetées.

de l'ensemble de ses demandes, . condamner la CGA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine Baud-Marjou, et à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article

arrêt rendu le 11 mars 2008 par la Cour d'Appel de Paris 22ème chambre B, sur appel d'un jugement rendu le 20 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG n° 04/00987 APPELANTE SA CGG

retraite par répartition, à : 1 / la CGT, 2 / l'UCR CGT, 3 / l'UGICT CGT, 4 / la CGPME, 5 / l'AGIRC, 6 / la CFE-CGC, 7 / CNPF, 8 / la CFDT, 9 / l'Union confédérale des ingénieurs

légal à compter de la signification de la décision, outre une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ce soit au profit des demandeurs et plus généralement des « copropriétaires du bâtiment D », sans violer par là-même les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 8 avril 1999), que, par acte du 15

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « sur la société CMA CGM, l'article 4-2 de la Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée le 25 août 1924, précise

Ils ajoutent avoir, d'une part, procédé à la réception de la maison, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, dans les huit jours qui

[O] à payer à la SA CGL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Débouté les parties de l'ensemble de leurs autres prétentions.

, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1 et L. 2143-1 du code du travail, ensemble les articles 29-1 et 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet

FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble les articles 29-1 et 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet

31-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et MM.

des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

75 000 euros par avenant du 8 septembre 2011.

Les résultats, pour chacune des listes, étaient les suivants: - la liste dite « commune »: 8 voix, - la liste CFTC: 5 voix, - la liste CGC: 1 voix La répartition des sièges selon la règle du quotient