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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est dans ce contexte que par acte du 18 juin 2020, Mme [G] a assigné la SARL Ilios confort et la SA Cofidis devant le tribunal judiciaire de Béziers en résiliation du contrat de vente et du contrat de

Source officielle

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CC

comm

61372392cd5801467740b88c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

conclue après la cessation de contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 1 de cet avenant, 'Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab018

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00664

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

nullement partie aux contrats de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS WAZARI, demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, ensemble les articles 101 et 102 du TFUE et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Attendu qu'ayant constaté que le commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Bien au contraire, le 4 février 2025, les sociétés DISTRIBUTION [A], SEDIFRAIS et VICTORIS ont eu la surprise de constater que la société [S] [Z] avait procédé à des rappels de prélèvements de certaines

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103948_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B et son épouse ont conclu avec la société Distribution Casino France un contrat de cogérance pour la gestion d'une succursale de commerce de détail alimentaire, dénommée " petit casino ", exploitée sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ceci d'autant que nous avons été contraints de constater, depuis plusieurs années, une nonchalance dans la gestion du magasin entraînant une diminution très importante des résultats, ce qui caractérise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

le 8 décembre 1980 avec la précédente propriétaire, dont la durée doit être fixée à trente ans dans le silence de ses stipulations, ce contrat a perdu sa cause ainsi que son objet ce qui rend irrégulière

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375671

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation ou à défaut à la résiliation de l'avenant n° 8 du 6 décembre 2019 au contrat de concession de la distribution publique d'énergie électrique conclu entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

, pour condamner la société Vill à payer à Chanel la somme de 8 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01127

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de trois ans" pour conclure, au contraire à la poursuite des relations contractuelles et de son statut de distributeur exclusif ; Que l'article 4 des dispositions contractuelles, qui s'intitule "quotas

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0b

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

de distribution conclu avec la Société GRAIN D'ORGE est transféré à la Société AUMERAS conformément aux dispositions conjuguées des articles L. 631-22 et L. 642-7 du Code de Commerce, - signature de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

L'appelante conteste aussi qu'elle fixe les prix de revente de la société MONTAGNES qui commercialise au prix de son choix les produits achetés au tarif en vigueur après remise de 10 % (ou 8 % dans le

Source officielle