AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc03
3 avril 2025
3 avril 2025
C'est dans ce contexte que par acte du 18 juin 2020, Mme [G] a assigné la SARL Ilios confort et la SA Cofidis devant le tribunal judiciaire de Béziers en résiliation du contrat de vente et du contrat de
Source officiellePage 37 sur 671
comm
61372392cd5801467740b88c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
conclue après la cessation de contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans
Source officielle