808 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés excède ses pouvoirs en fixant une indemnité d'occupation, celle-ci trouvant son fondement dans l'article 1240 [ex-1382

12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile que dans le cas où il n'existe

Boulanger demande à la cour au visa des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 14 mai 2019 par le Président du Tribunal de grande instance

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la demande de provision de la SCI CSM Le juge des référés tient de l'article 809 du code de procédure civile le pouvoir d'accorder une provision au créancier, dans le

MOTIFS Attendu que les demandes des consorts [W] sont essentiellement fondées sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'ils n'indiquent d'ailleurs pas en quoi une quelconque

redevenue in bonis, la Cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et

En revanche, les pouvoirs accordés par l'article 809 du code de procédure civile au juge des référés, ne permettent pas d'imposer aux propriétaires de la parcelle [...] une mise en conformité de l 'installation

700 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE: « (…) selon l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

Évoquant l'affaire - modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 conformément à l'assignation du 13 février 2015 ; Vu l'article 809 du code de procédure civile, - dire que la révocation de 1999

Il demande paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

précité ; Attendu sur le prononcé de la réception des travaux qu'en application de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

, il n'existe en l'espèce aucun trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, c'est-à-dire une violation évidente de la règle de droit puisque

Y... en vue d'empêcher la révélation de faits relèveraient tout au plus de l'allusion douteuse, de l'ironie déplacée voire de l'humour de mauvais goût, la cour d'appel a violé les articles 809 du code

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur L... qui succombe en son action sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile et L. 2512-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le préavis avait été notifié par lettre recommandée portant l'en-tête du syndicat SNTU CFDT

abusive et de la même somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.