Thierry Y... au nom de la société en formation avec le syndic du vendeur, la société Couleur Ouest Presse, la cour d'appel a dénaturé la clause, violant les articles 1134 et 1843 du Code civil ; et alors

du loyer mensuel du bail renouvelé à la somme de 693 880 francs CFP à compter du 1er août 2008 ; Mais attendu qu'en application de l'article 9 de la délibération n° 094 du 8 août 2000, le prix du bail

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

450 du Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une deuxième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office et sans avoir invité les parties à présenter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle concernant la date de la contre-passation, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner l'URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

16 du code de procédure civile ».

de commerce, FIXE au 31/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Il sollicite enfin une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 1979 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé à la société civile immobilière l'allocation en capital prévue à l'article 4 du décret du 4 septembre 1958 relatif aux bonifications d'intérêts