890 et 1476 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 9 juillet 1981, devenu irrévocable, a constaté le caractère définitif du partage intervenu en février 1979 entre les époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme A..., née Margueritte Y..., 2 ) Mme Y..., divorcée X...

896 et 1130 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par son testament du 21 juillet 1969, Jules X... avait prévu qu'une "récompense" serait due au bénéfice des consorts A... par la succession

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 893 du code civil : 7.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

1240 (ancien article 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code

; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et

et 497 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 17 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à titre très subsidiaire, devant la cour d'appel les parties sont tenues sauf disposition

2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LES DECRETS N° 80-897 ET 898 DU 18 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

en matière civile ou commerciale, et 471 et 479 du code de procédure civile : 4.

562 et 933 du code de procédure civile, dans leur rédaction du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 6