L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

impôts, dont ceux précisant les biens et actes soumis aux droits de mutation à titre gratuit, mais non l'article 894 du Code civil, qui définit ce qu'est une donation, comme l'invoque Mme X... et ne le

894 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon

894 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code

l'allègue l'administration fiscale ; qu'en effet, en application de l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs suppose une intention libérale lors du dépouillement actuel et irrévocable ; que

application l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'intention libérale du simple défaut allégué de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 4 ) que, en

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

, ensemble l'article 894 du Code civil ; Attendu qu'en décidant que l'acte de vente du 20 janvier 1981 avait été exactement qualifié d'acte de donation par l'Administration, sans relever une intention

894 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

des assurances ; Vu le code civil, notamment son article 894 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 du code civil, 750 ter et 784 du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... soutenait dans ses conclusions (p. 7)

677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire