Codes de loi français

Article 316-12

l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, aucun agrément n'est octroyé à moins que les conditions supplémentaires suivantes ne soient remplies : 1° le gestionnaire désigne la France comme État membre de référence conformément aux critères énoncés

Article 321-78

III. - La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants : a) les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 321-81, 411-72 et 411-73 ; b) l'attribution

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

à l'article L. 322-2-3 ; f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de

Article R6123-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

-Ils doivent : 1° Faire partie du dispositif régional du cancer ; 2° Respecter les dispositions énoncées aux articles R. 6123-91-9 à R. 6123-91-11, aux 3° et 5° du I et au II de l'article R. 6123-94, à l'article R. 6123-94-1 excepté celles concernant

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement.

Article 3

Les différents objectifs et les caractéristiques minimales y afférentes énoncées ci-après garantissent que tous les logements puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant

Article R322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article L. 141-10.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation du tribunal et préciser les lieu, date et heure de l'audience ; 3°

Article R612-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de l'Autorité dans le respect des règles notamment de durée énoncées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; b) Le territoire de chaque canton est continu ; c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3

Article L2441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Au dernier alinéa du VI, les mots : “ un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d'une équipe pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ un médecin en vue d'une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée ” ; " 3°

Article R5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

Les experts mentionnés à l'article L. 5121-20 disposent des qualifications et de l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : 1° Pour l'expert pharmaceutique :

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés au II de l'article L. 111-2-1 ainsi qu'aux I à V de l'article L. 161-17.

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3°

Article 16

La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

Article 6

détaillée de cet atelier, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales