Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de la convention collective applicable que des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

X... au bénéfice de la reprise, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que si un licenciement prononcé à l'occasion

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

la société Morey Provence Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 27 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des dommages-intérêts pour licenciement le 12

L. 122-1-2 du Code du travail résultant de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990 a violé les dispositions de l'article 2 du Code civil selon lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif; qu'en application des

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail, alors, enfin que pour justifier que son fils avait perçu des commissions de l'ancienne direction, A...

L. 122-32-4 du Code du travail -réintégration dans le poste si aptitude- ou le soustraire aux obligations de l'article L. 122-32-5 du Code du travail -proposition de reclassement en cas d'inaptitude-;

L. 223-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la période de congé payé devant être fixée, à défaut de convention collective, par l'employeur en accord avec le salarié, commet

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 5 /qu' il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort formellement des constatations de l'arrêt attaqué que la société Marée 83 "n'était

X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, motif pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte : Mais attendu

Chatel X..., ès qualités de mandataire liquidateur du Club Chamonix Mont Blanc Hockey, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle au licenciement de salariés pouvant intervenir

Patrick EEEE..., 122°/ à Mme Roselyne EEEE..., domiciliés [...], 123°/ à Mme Peggy TTTT..., domiciliée [...], 124°/ à M.

L. 122-12-1 du Code du travail dispose que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations

Z... avait fait part de son intention de "se faire licencier", travaillait à un rythme anormalement lent pour un OHQ..." viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour

L 122-5-30 du Code de la propriété intellectuelle ; que les appelantes principales sont donc fondées à soutenir que l'article 10 de la convention de Berne et l'article 5. 3d de la directive du 22 mai