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été stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006

Cassation

9 janvier 2013

les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS 2°) QU'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de l'établissement, le directeur d'association doit être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077

Cassation

20 janvier 2021

L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

Appel

3 juin 2026

L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10059

Cassation

24 janvier 2018

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94272

Appel

22 octobre 2018

Sur les conséquences financière du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263

Cassation

16 juin 2009

L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 1235-3 ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire et ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10854

Cassation

21 juin 2018

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01414

Cassation

10 octobre 2018

de loyauté attendue d'un cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle

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3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.