d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1152-1 du même code ; 2°) Alors que, la rupture conventionnelle d'un contrat de

X... ne rapporte pas la preuve du vice de son consentement à la signature de la rupture conventionnelle du 18 janvier 2012 » ; 1/ Alors que, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture

X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; 2°) ALORS QUE la rupture conventionnelle supposant un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil, alors applicable ; 2°) ALORS QUE si la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture

1134 du Code civil, ensemble des articles L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail ; 3.

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

1116 du Code civil, ensemble les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; 2.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe « pas de nullité sans texte

conventionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1132

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QU'en affirmant que M.

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ que seule une erreur sur la substance caractérise un vice du consentement ; que comme le soulignait

L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1109 du Code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée soutenait que la note interne du 25 octobre 2012 interdisant l'utilisation