MOTIFS DE LA DECISION Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil).

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

EXPOSE DU LITIGE M. [Q] [E] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mai 2008 en qualité de masseur kinésithérapeute.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil), 'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence' ;

alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 26 juin 2017, de : Vu l'article 1384 al1 ancien et 1242 al1 nouveau du code civil, Vu l'article L 376-1 du code de

Madame [D] [Q] indique qu’elle agit à l’encontre de la SARL CENTRE AUTO SECURITE sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article préliminaire du chapitre IX de la convention « formation professionnelle » et les articles 8.3, 8.4, 9.4 et 9.5 de la convention collective

de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'entrepreneur responsable de désordres affectant

fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 271 et 273 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1241 du Code Civil, - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

égal ou de valeur égale ou de compenser la dénonciation ou la perte d'une convention collective, l'évolution législative au regard d'un nouvel article L. 1224-3-2 du code du travail non applicable au

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications