1326 du Code civil, si les reconnaissances de dette en cause sont bien signées de MM.

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.133-1 du code de commerce et évaluent le montant global du préjudice résultant de ces vols et avaries à la somme de 81. 220, 85 €, réduite en cours de procédure à 45. 294, 87 € au titre des sinistres

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

B... et Mlle Z... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelants de ce jugement, M.

pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou la survenance d'un cas de force majeure ; L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil ; 3°/ qu'en cas de vol d'un véhicule stationné pendant un certain temps sur la voie publique, la faute lourde s'apprécie notamment au regard de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SCHACHMES A ETE CONDAMNE A GARANTIR LA DAME Y..., LA SOCIETE CHATENET ET LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 45

de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre

4ème Chambre - Section B ARRÊT DU **** 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2006 -Tribunal de Commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

lors, les organisations requérantes ne peuvent se prévaloir de la qualité d'organisation syndicale des salariés la plus représentative au plan national reconnue conformément à l'article L. 133-2 du code

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, les articles L. 621-5, L. 621-62 et L. 622-5 du Code de commerce et l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 11 / que, dans ses

Vincent C..., demeurant 45, rue du Centre, Migne Auxances (Vienne), 22°/ M. Michel D..., demeurant ..., 23°/ M. Thierry E..., demeurant route de Raboué, Gizay (Vienne), 24°/ M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements