En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

C..., représentés par Me Palmier, demandent au tribunal : 1°) d’ordonner, avant dire droit, une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; 2°

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

portant le total des logements de l’ensemble immobilier à dix-huit sur un terrain cadastré section AH nos 212, 213 et 214 situé 8, rue de Saint-Malo à Dinan.

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté.

Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : " Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la

et 218, le dépassement allant de 10 à 20 cm, mesures prises cote rue.

L. 2122-1 du Code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10

Languedoc Roussillon au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

L'article R. 2124-16 du même code dispose : " Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

de l'Etat en vertu des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du domaine de l'Etat applicable à Mayotte, aujourd'hui repris à l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Sur un prix de 10. 214, 08 euros TTC, les époux X... ont versé un acompte de 3. 000 euros.

L.212-1 et L. 212-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3) ALORS QUE l'inexécution par une société d'attribution d'un immeuble en jouissance de son

, applicables au 1er janvier 2018 et l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - la procédure suivie pour implanter l'ouvrage a été régulière et n'a pas été contestée ; un accord non écrit a été