Celui-ci se vit reprocher le délit réprimé par l'article 214 § 1 du nouveau code pénal, libellé en des termes strictement identiques à ceux de l'article 161-11 de l'ancien code devenu inopérant le 1 er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, concernant

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, qui prévoient expressément la soumission de l'autorisation requise pour la réalisation de travaux en rivière à la procédure d'enquête publique ; que par

L. 212-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la cour a statué : (...)

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 214-24-1 (sic) du code du travail n'apparaissent pas contraires aux conventions internationales

L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles.

X..., à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et de requalification, alors, selon le moyen, 1 ) que si, selon l'article L. 124-7 du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours

121-3 du Code pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la loi du 3 janvier 1992 (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement), 591 et 593 du Code

Alsace Nature tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré à la société Sanef une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 214-18-1 du code de l'environnement.

28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : "I.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées à l'article L. 211-7-1. ». 13.