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16 459 résultats pour « article L 3171-4 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00649

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00677

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

(arrêt attaqué, page 4, §§ 3 et 4), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4 et L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

du travail résulte d’une mauvaise utilisation du système de pointage, qui n’était pas un système d’enregistrement automatique fiable au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ADOPTES QU' « en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail:« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10117

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00047

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3171-4 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

3121-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'un travail supplémentaire suffit au salarié pour en obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00035

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10740

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis, puis à l'employeur de fournir tous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, a, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, fait une exacte application de l'article L. 3171-4 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01106

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de rappel de salaires relative aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées en juillet 2008, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02011

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01126

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

la preuve des heures de travail effectuées, a violé les articles L. 3171-2 à L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Enfin, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail impose au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01063

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... de sa demande relative aux heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, e cas de litige relative à l'existence ou de nombre d'heures de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10264

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

accomplies par le salarié, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00822

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail énonce « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

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