PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, RECTIFIE

462 du code de procédure civile.

461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître MICHON DU MARAIS fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que la première page du

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

Par requête en omission de statuer, la Banque CIC Sud-Ouest a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

de Paris, a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

121-3 et 222-23 du code pénal, 469, 512 et 463 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public

1382 du Code civil, 2, 3, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;

363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464, 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 et d'avoir rejeté

464 du code de procédure civile.

Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même code ;

MQ..., 460°/ à Mme V... CT..., domiciliée [...] , 461°/ à M. PT... JB..., domicilié [...] , 462°/ à M. YR... TC..., domicilié [...] , 463°/ à M. PT... HZ..., domicilié [...] , 464°/ à M. YJ...

150, 151 et 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable du délit

préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; " en ce

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Beton Vicat aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

L. 134-12 du code de commerce ; Alors 2°) que le mandataire peut se décharger de sa responsabilité en démontrant une faute du mandant ; qu'en ayant seulement énoncé que la société CMR tentait,

de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la constitutionnalité, et