561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

562 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 564 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'expropriant ; que cette commune, par décision du 18 juillet 1995 a réduit l'emplacement réservé à 1 560 mètres carrés ; que suite à sa mise en demeure, la SCI

565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable

568 et 562 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande en infirmation du jugement, sans relever que la déclaration d'appel

de dispositif lui donnant acte de ses protestations et réserves formulées en première instance, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nulle partie

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

sise à Vergnet entre les parcelles A 564-565-557-929-567-566 et 569.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

irrecevable à former appel pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que faute d'avoir relevé, au besoin d'office, cette irrecevabilité, les juges du fond ont violé les articles

la charge de la commune d'Assas une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire en application de l'article 564 du code de procédure civile.

issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) du code de procédure civile ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.