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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cassation
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 562-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
; - il méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
campings de demander l'activation du plan d'intervention opérationnel pour en vérifier le caractère opérationnel, méconnaît l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
campings de demander l'activation du plan d'intervention opérationnel pour en vérifier le caractère opérationnel, méconnaît l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027406864
26 avril 2013
26 avril 2013
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1, L. 562-1 et L. 562-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089193
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: " () Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304433_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / (…) / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ».
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243212
24 juillet 2006
24 juillet 2006
L.562-2 du même code : « Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1º et au 2º du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes du troisième alinéa de cet article reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001951_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
Source officiellePage 1 sur 3910