Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé le dossier et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, AUX MOTIFS QUE par application de l'article 48 du code de procédure civile, la juridiction

d'un plan de redressement conformément aux articles L. 621-62 et suivants du code de commerce.

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure

outre 5 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés

X...et au GAEC au titre des préjudices qu'ils auraient subi en raison de cette faute contractuelle et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers à un contrat peut

Sur ce L'article 48 du code de procédure civile prévoit que 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle ait

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable au litige et de l'article L 465-1 du même code, en ce qu'elles n'excluent pas le cumul

il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Attendu que la somme pour laquelle le juge autorise une inscription d'hypothèque

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet