de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

d'avoir mis dans la cause le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591

de commerce aux motifs que la caisse aurait déclaré sa créance en qualité de créancier du débiteur principal, a violé l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SAS LTB CONCEPTION une procédure de sauvegarde, Qu'il convient de désigner

L. 624-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 624-3 ancien du code de commerce ; qu'en imputant à faute à M.

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce et de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement