9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

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L. 110-4 du code de commerce, en arguant du fait qu'ils n'ont jamais été commerçants et que " le fait même que les intimés se prévalent toujours de leur créance et invoquent des interruptions de prescription

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1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700

santé publique, 112-1 et 113-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de MM.

-4 du code de procédure civile.

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

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