2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Mais

L. 1221-1 du code du travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;

V... à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en opposant à M.

L. 1226-15 du code du travail et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L 1226-10 du code du travail dispose

a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait un lien de causalité entre l'inaptitude physique

légales qu'elles induisaient et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.

L. 1221-1, L.1231-1, L.1222-1 L.120-4, L.121-1, L.122-4 anciens du code du travail, et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de l'accord national d'entreprise

X... la somme de 34.021,80 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, anciennement l'article L. 122-32-7, du Code du travail

Dans ses conclusions du 29 mars 2024, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, de : -JUGER que la SARL LES INTUITIVES a commis

L 1226-10, L 1226-15 et L 1226-16 du code du travail, sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L 1226

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-6 du code du travail.

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

dispositions des articles L. 1226-13, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-31 du même code, intervenir si le salarié, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail

civil et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail impose à l'employeur qui propose plusieurs années de suite à